26-1061 - Rapporteur¶

Rapporteur¶

📋 Candidature rapide

Date limite : 2026-08-06
Direction : Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie
Domaine : Autres filières
Statut : 📋 En cours

Référence : 3134-26-1061/SR du 2026-07-17

🏢 Employeur¶

Corps ou Cadre d'emploi / Domaine : Attaché du CAG Direction : service d'instruction

Durée de résidence exigée pour le recrutement sur titre (1) : /

Poste à pourvoir : 2026-09-02

Lieu de travail : Nouméa

Date de dépôt de l'offre : Vendredi 2026-07-17

Date limite de candidature : Vendredi 2026-08-07

Détails de l'offre¶

L'ACNC recherche un rapporteur au service d'instruction pour un poste à pourvoir le 2026-09-02.

L'ACNC est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 2014-04-24 chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés calédoniens.

Elle exerce quatre missions :

Une mission consultative : elle répond aux demandes d'avis portant sur les projets de texte et sur toute question impactant la concurrence et le fonctionnement concurrentiel des marchés ;
Une mission préventive : elle veille à ce que les opérations de concentration et les demandes d'ouverture et d'agrandissement de surfaces commerciales, de changement d'enseigne, de changement de secteur d'activité et de reprise par un nouvel exploitant ne portent pas atteinte à la concurrence ;
Une mission répressive : elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
Une mission informative : elle informe les entreprises, les administrations et les citoyens sur son rôle, ses missions et ses procédures.

Les décisions sont prises par un collège composé de cinq membres indépendants, dont le président, membre permanent, et quatre membres non permanents. Ces décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Environnement du poste¶

L'Autorité comprend un service d'instruction et des services administratifs.

Le service d'instruction est placé sous l'autorité de la rapporteure générale. Il comprend un chef du bureau des structures commerciales et 6 rapporteurs.

Les rapporteurs ont des profils variés, à dominante juridique et/ou économique.

🎯 Missions¶

Le (ou la) rapporteur(e) instruit les dossiers dont l'Autorité est saisie (pratiques anticoncurrentielles, avis, concentrations, aménagements commerciaux). Ces dossiers sont variés et concernent tous les secteurs économiques. Le (ou la) rapporteur(e) en sa qualité d'agent assermenté procède aux actes d'investigation et d'instruction. Il (ou elle) est notamment chargé(e) de recueillir les éléments de preuve et d'auditionner les parties et les tiers. Il (ou elle) peut aussi être amené(e) à participer à des opérations de visites et saisies pour des affaires qu'il (ou elle) n'instruit pas.

Activités principales :

Le (ou la) rapporteur(e) se voit attribuer un portefeuille de dossiers nécessitant de respecter le planning d'instruction arrêté par la rapporteure générale. Cette dernière l'assiste dans la gestion des procédures, élabore avec lui la stratégie d'enquête et valide les propositions faites.

Sous le contrôle de la rapporteure générale, ses principales activités sont :

La réalisation des actes d'instruction et d'investigation (rédaction de procès-verbaux, évaluations préliminaires, notifications de griefs, propositions de non-lieu, rapports, …),
L'examen des dossiers de concentration et d'opérations liées au commerce de détail comprenant l'évaluation des effets sur le marché de l'opération en cause (test de marché…) et la rédaction du rapport d'instruction,
Le recueil de statistiques et la recherche de données et informations économiques destinés à l'analyse,
L'organisation de la procédure contradictoire (notification de griefs, rapport et phase d'examen approfondi des concentrations),
La présentation des dossiers en séance.

Caractéristiques particulières de l'emploi¶

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Profil du candidat Savoir / Connaissance / Diplôme exigé¶

Bac + 5 en droit (spécialité en droit de la concurrence ou en droit économique) serait apprécié.
Expérience professionnelle minimum : entre 1 et 3 ans d'expérience

Savoir-faire¶

Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
Capacité à travailler dans des délais très contraints ;
Capacité d'adaptation, en particulier au contexte calédonien (éloignement de la métropole) ;
Capacité de dialogue et d'ouverture d'esprit ;
Force de proposition et d'innovation ;

Comportement professionnel¶

Respect de la hiérarchie ;
Respect des obligations déontologiques afin d'assurer l'impartialité et l'objectivité dans la conduite de l'instruction ;
Très bonne capacité d'adaptation, d'entraide et de soutien au sein d'une équipe.

Contact et informations complémentaires¶

Mme Sophie Charlot, rapporteure générale. Tél: 📞 25 14 03, mail : scharlot@autorite-concurrence.nc, Mme Marie-Bernard Munikihafata, responsable du service administratif et financier. Tel : 📞 25 14 03, mail: mbmunikihafata@autorite-concurrence.nc.

POUR RÉPONDRE À CETTE OFFRE¶

Les candidatures (CV détaillé, lettre de motivation, photocopie des diplômes, fiche de renseignements, attestation sur l'honneur de non bénéfice de la rupture conventionnelle, ainsi que la demande de changement de corps ou cadre d'emplois si nécessaire (2)) précisant la référence de l'offre doivent parvenir aux adresses suivantes : scharlot@autorite-concurrence.nc; mbmunikihafata@autorite-concurrence.nc

*Documents à télécharger¶

La fiche de renseignement
Les pièces à fournir si vous êtes citoyen ou résident calédonien
La demande de changement de corps ou de cadre si vous êtes fonctionnaire territorial en NC

(1)Vous trouverez la liste des pièces à fournir afin de justifier de la citoyenneté ou de la durée de résidence dans le document intitulé "Notice explicative : pièces à fournir pour justifier de votre citoyenneté ou de votre résidence" qui est à télécharger directement sur la page de garde des avis de vacances de poste sur le site de la DRHFPNC.

(2)La fiche de renseignements, l'attestation sur l'honneur de non bénéfice de la rupture conventionnelle et la demande de changement de corps ou cadre d'emploi sont à télécharger directement sur la page de garde des avis de vacances de poste sur le site de la DRHFPNC.

Toute candidature incomplète ne pourra être prise en considération.