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26-1016 - Chef du service des affaires juridiques et du contentieux

1 Chef du service des affaires juridiques et du contentieux

📋 Candidature rapide

Date limite : 2026-07-23
Direction : PIL
Domaine : Autres filières
Statut : 📋 En cours

Référence : 3134-26-1016 /SR du 1016 du 2026-07-03

🏢 Employeur

Corps /Domaine : attaché d'administration du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie

Durée de résidence exigée: Au moins 10 ans

Poste à pourvoir : immédiatement

Direction : administrative, juridique patrimoine et moyens

Lieu de travail : LIFOU

Date de dépôt de l'offre : Vendredi 2026-07-03

Date limite de candidature :. Vendredi 2026-07-24

Détails de l'offre

Emploi RESPNC : Chef du service des affaires juridiques

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) est chargé de fournir aux directions et services de la province un appui juridique. Il est particulièrement chargé d'assurer la défense de la province des Iles Loyauté devant toutes les juridictions. Il est chargé également d'engager les actions judiciaires ou de déposer plainte, éventuellement avec constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la province des Iles Loyauté.

Le chef du service des affaires juridiques et du contentieux de la province des îles est chargé, sous l'autorité de la directrice, de superviser, d'animer, et de coordonner l'action de son service.

  • Missions : − Le conseil juridique auprès de l'exécutif, du secrétariat général et des directions de la province, dans le champ des compétences de la collectivité ;
  • − Le traitement et le suivi des affaires contentieuses impliquant la collectivité provinciale devant les juridictions ;
  • − L'instruction des projets de réglementation de la province et l'élaboration de ceux qui lui sont confiés ;
  • − Le contrôle juridique des projets de délibérations et d'assemblée, de son bureau ainsi que des projets d'actes administratifs (arrêtés, décisions, conventions), soumis à la signature ;
  • − La tenue d'une veille juridique sur l'ensemble des domaines de compétences de la collectivité et cela au profit de l'ensemble des directions ;
  • − La rédaction et la mise à jour de fiches thématiques pour une diffusion interne ;
  • − Le suivi de la procédure relative aux autorisations individuelles en matière de débit de boissons ;
  • − L'instruction des dossiers relatifs aux groupements de droit particulier (GDPL) ;
  • − L'instruction des dossiers relatifs aux demandes de licences d'alcool

  • − L'examen des circonstances propres aux accidents de la circulation ayant impliqué un véhicule de service provincial ;

  • − Le traitement et le suivi des autorisations d'occupations temporaires ;

  • − Le suivi des conditions de mise à dispositions des terres coutumières ;
  • − La gestion du personnel sous son autorité.

Profil du candidat Savoir / Connaissance/Diplôme exigé

  • Solide formation juridique, notamment en droit administratif et en droit du contentieux administratif, (Bac + 3 minimum)
  • Connaissances en marchés publics appréciées
  • Excellente connaissance de l'organisation administrative et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie,
  • Une expérience professionnelle dans un service juridique serait appréciée
  • - Bonne maîtrise de l'outil informatique.

Savoir-faire

  • Posséder une expérience dans le domaine juridique et notamment en droit du contentieux administratif exigée ;
  • Aptitude aux fonctions d'encadrement ;
  • Aptitude à l'animation des réunions ;
  • Gérer l'urgence ;
  • Tenir les délais procéduraux.

Comportement professionnel

  • Assiduité et grande disponibilité ;
  • Discrétion et rigueur ;
  • Bon relationnel, sens des relations humaines ;
  • Esprit de synthèse et d'analyse ;
  • Esprit d'initiative ;
  • Diplomatie ;
  • Sens de l'écoute ;
  • Qualités rédactionnelles ;
  • Sens de l'anticipation ;
  • Aptitude au travail en équipe.

Contact et informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter madame Christiane JONE, directrice de l'administration juridique, du patrimoine et des moyens de la province des îles Loyauté - tel : 📞 45 51 14 ou par mail : c-jone@loyalty.nc.

Vous pouvez consulter l'ensemble des AVP sur le site de la province des iles loyauté (www.province-iles.nc/avp) ou sur le site de la DRHFPNC (www.drhfpnc.gouv.nc) ainsi que la réglementation et le répertoire des emplois (RESPNC).

POUR RÉPONDRE À CETTE OFFRE

Les candidatures (CV détaillé, lettre de motivation, photocopie des diplômes, fiche de renseignements et demande de changement de corps ou cadre d'emplois si nécessaire) précisant la référence de l'offre doivent parvenir à la direction de l'administration juridique, du patrimoine et des moyens de la province des îles Loyauté, par :

Les candidatures de fonctionnaires doivent être transmises sous couvert de la voie hiérarchique.

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